Politique de garantie
- Il existe des actions en responsabilité légale pour les défauts.
- Le client est tenu de vérifier immédiatement après la livraison si l’article est complet et s’il présente des défauts évidents, et de nous faire part de toute réclamation dans les plus brefs délais. Si le client ne le fait pas, cela n’affecte pas ses droits à la garantie légale.
- Seules nos informations et la description du produit par le fabricant s’appliquent à la qualité de l’article, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique et déclaration du fabricant.
- La période de garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises.
- Si le client refuse la livraison au vendeur pour une raison autre qu’un défaut important qui en limite fortement l’usage ou en rend l’usage impossible, bien que le vendeur ait déclaré qu’il était prêt, le client est en défaut de réception. L’acceptation de la livraison ne peut être refusée en raison de défauts insignifiants.
- La garantie ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation, à une modification des composants du système contraire à la base contractuelle, à l’utilisation de moyens organisationnels inadaptés, à l’utilisation dans un environnement matériel ou logiciel non conforme aux exigences spécifiées dans le certificat de licence, à des conditions d’utilisation inhabituelles ou à des interventions sur le système imputables au client ou à des tiers.
- Si une livraison est défectueuse, le vendeur a le choix de corriger le défaut (rectification) ou de livrer un article sans défaut (livraison de remplacement). Dans ce dernier cas, à la demande du vendeur, le client est tenu de renvoyer la marchandise défectueuse, conformément aux dispositions légales.
Octroi de droits dans le cadre d’un contrat de fourniture de logiciels
La section 4.8 ne s’applique qu’aux contrats d’achat de logiciels conformément à la section 2.2.
Après paiement intégral du prix d’achat, le client reçoit le droit non exclusif et illimité d’utiliser les biens dans la mesure autorisée par le contrat. Les biens ne peuvent être utilisés simultanément que par un nombre maximum de personnes physiques correspondant aux biens achetés par le client. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel, le chargement dans la mémoire principale et l’utilisation prévue par le client. Le client n’a en aucun cas le droit de louer ou de concéder des sous-licences sur les biens achetés, de les reproduire publiquement ou de les rendre accessibles par câble ou sans fil, ou de les mettre à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit.
Le client a le droit de créer une copie de sauvegarde du logiciel si cela est nécessaire pour garantir une utilisation ultérieure.